J.O. 33 du 8 février 2007
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Décret n° 2007-164 du 6 février 2007 abrogeant l'article 2 du décret n° 60-73 du 15 janvier 1960
NOR : EQUT0700151D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 89/391 /CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-1-1 ;
Vu le décret no 60-73 du 15 janvier 1960 portant application de la loi no 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du livre II du code du travail en ce qui concerne les chemins de fer secondaires d'intérêt général, les réseaux de voies ferrées d'intérêt local et de tramways,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 15 janvier 1960 susvisé est abrogé.Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher